Conditions générales de vente

Statut : Août 2024  

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus la société Kickz.com GmbH, sise Landwehrstraße 60, 80336 à Munich, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Munich sous la référence HRB 255142 (« Kickz » ou « nous ») et vous (« le client » ou « vous ») – le client et Kickz représentent chacun une « partie contractante » et sont dénommés ensemble les « parties contractantes » – concernant la livraison de nos marchandises. Veuillez donc lire attentivement les présentes CGV, y compris les conditions d’annulation, et consulter notre politique de confidentialité.  

1. Champ d’application  

1.1 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs. Est considéré comme consommateur toute personne physique concluant une transaction juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En concluant le contrat, le client confirme à Kickz qu’il utilise exclusivement les services proposés à des fins privées.  

1.2 Les assurances, accords de garantie ou autres modifications du contrat demandés par le client ne sont valables que si Kickz les a expressément confirmés par écrit. Sauf accord écrit de Kickz dans des cas particuliers, les conditions contradictoires ou divergentes ne sont pas reconnues.  

1.3 Le contrat est conclu en français.

2. Conclusion du contrat  

2.1 Si vous commandez des marchandises dans notre boutique en ligne, le contrat est conclu comme suit : La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de Kickz en vue de conclure un contrat. Il s’agit d’une invitation à soumettre une offre contraignante à Kickz. Vous pouvez sélectionner des produits de notre catalogue et les placer dans un panier virtuel en utilisant le bouton « Ajouter au panier ». Après avoir fourni les informations relatives au paiement et à la livraison, puis cliqué sur le bouton « Commande et paiement » lors de la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une demande contraignante d’achat des marchandises contenues dans le panier. Vous pourrez consulter les détails de votre commande dans la boutique en ligne avant de la valider. 

2.2 Kickz confirmera la réception de votre commande sous forme écrite en vous envoyant un e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande. Le contrat d’achat n'est conclu que lorsque Kickz vous envoie une confirmation explicite de votre commande dans les trois jours ouvrables ou vous envoie les marchandises commandées. En cas de paiement via PayPal, Google Pay, Apple Pay, Klarna ou carte de crédit, nous considérons l’offre comme acceptée au moment où vous initiez le processus de paiement en cliquant sur le bouton « Commande et paiement » afin de finaliser le processus de commande ; cette action entraîne la conclusion du contrat.  

2.3 Nous vous enverrons le texte du contrat (qui comprend la commande, les CGV ainsi que les conditions d’annulation et la confirmation de la commande) sur un support de données permanent (e-mail ou impression papier) dans l’accusé de réception, la confirmation de commande ou dans un e-mail séparé, au plus tard lors de la livraison des marchandises.  

2.4 Le texte du contrat n’est pas sauvegardé par Kickz.  

2.5 Si vous ne commandez pas via notre boutique en ligne, mais par téléphone ou par e-mail, les dispositions suivantes s’appliquent : La commande de marchandises est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Le contrat est uniquement conclu lorsque nous acceptons l’offre. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Cette acceptation peut être notifiée par écrit (par exemple, via une confirmation de commande par e-mail) ou par l’envoi des marchandises ; la réception de la déclaration d’acceptation n’est pas nécessaire si l’acceptation est faite par envoi des marchandises.  

3. Compte client et Kickz Ballers Club  

3.1 Notre processus de commande vous offre la possibilité de créer un compte client. Cette démarche est gratuite et volontaire. Vous pouvez profiter de nos offres sans ouvrir ou utiliser un compte client. Votre compte client vous permet de suivre vos commandes passées. En créant un compte client, vous devenez automatiquement membre du Kickz Ballers Club. Votre statut et votre solde de points lié au Kickz Ballers Club peuvent être consultés dans votre compte client. Vous serez invité à accepter les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité lors de votre inscription. Ce faisant, vous acceptez d’être informé du statut et du solde de vos points et de recevoir des informations émanant du Kickz Ballers Club.  

3.2 Les données requises pour l’enregistrement doivent être fournies de manière complète et véridique. Elles doivent également être mises à jour, par exemple en cas de modification des données. Les données fournies lors de l’enregistrement seront exclusivement traitées dans le but de gérer notre offre, de mettre en œuvre les commandes et de traiter les paiements.  

3.3 Vous êtes tenu de garder votre mot de passe secret. Si vous avez des raisons de penser que votre compte client a été utilisé de manière abusive par un tiers, vous devez nous en informer immédiatement.  

3.4 Vous n’êtes pas autorisé à conserver plusieurs comptes clients chez nous. Nous nous réservons le droit de supprimer certains comptes clients après des avertissements infructueux, en particulier si nous soupçonnons qu’ils ont été enregistrés par des entrepreneurs ou en cas d’enregistrements multiples. En dehors de votre accord lié à l’application des présentes CGV et de la politique de confidentialité, la création d’un compte client et la participation au Kickz Ballers Club n’est associée à aucune obligation.  

3.5 Vous pouvez supprimer votre compte client à tout moment.  

4. Droit de rétractation  

Dans les cas suivants, nous nous réservons expressément le droit de nous retirer d’un achat (c'est-à-dire d'une commande que nous avons déjà acceptée), dans la mesure où nous ne sommes pas responsables des situations suivantes.  

- Vos informations de facturation sont incorrectes ou ne peuvent être vérifiées.  

- Nous n’avons pas pu procéder à la livraison à l’adresse que vous avez indiquée.  

- Une fraude a eu lieu lorsque vous avez passé une commande ou sélectionné un mode de paiement.  

- Nous avons des raisons de penser que vous n’êtes pas un consommateur final, mais un détaillant ou un acheteur en gros ayant pour objectif de vendre les marchandises.  

- En cas de fautes d’orthographe, d’impression et de calcul dans la boutique en ligne ou dans les catalogues, publicités ou prospectus.  

5. Frais de livraison et d’expédition  

5.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou spécifié par nos services lors de l’acceptation de la commande. Si aucun délai de livraison n’est indiqué pour les marchandises concernées dans notre boutique en ligne, le délai pour les commandes passées en ligne pour les lieux de livraison en Allemagne est de cinq (5) à six (6) jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de la commande. Les délais de livraison peuvent varier pour les lieux de livraison situés dans d’autres pays.  

5.2 En règle générale, la disponibilité des produits est vérifiée afin que vous ne puissiez pas commander des marchandises qui ne sont pas disponibles. Si, dans certains cas, les marchandises ne sont pas disponibles contrairement aux informations fournies, nous n’émettrons pas de déclaration d’acceptation et le contrat ne sera pas conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà réglée.  

5.3 Les livraisons ou envois sont effectués dans les pays énumérés dans la section Expédition. La livraison sera effectuée à l’adresse que vous aurez indiquée.  

5.4 Le montant des frais d’expédition dépend du mode d’expédition choisi et du lieu de livraison. Les différentes méthodes d’expédition ainsi que les frais et délais de livraison estimés peuvent être consultés ici : Expédition.  

5.5 Veuillez noter que des droits de douane peuvent être appliqués pour les livraisons dans les pays non-membres de l’UE. Ils ne sont pas inclus dans le prix indiqué et doivent être payés au bureau de douane compétent. Les droits de douane sont déterminés par les douanes et dépendent de la valeur totale des marchandises, nous ne pouvons donc pas fournir de détails exacts.  

5.6 Kickz assume le risque lié à l’envoi si le client est un consommateur.  

6. Prix et modes de paiement  

6.1 Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, hors frais d’expédition et d’assurance. Si la page d’un autre pays est sélectionnée, les prix sont affichés dans la monnaie nationale correspondante, par exemple en francs suisses (CHF) pour la Suisse.  

6.2 Les méthodes de paiement suivantes sont proposées : PayPal, Google Pay, Apple Pay, Klarna et carte de crédit. Si vous commandez chez nous pour la première fois et payez avec une carte de crédit, nous nous réservons le droit de vous demander des données supplémentaires si nécessaire.  

6.3 Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat, sauf disposition contraire du mode de paiement choisi. Si la date d’échéance du paiement est déterminée par le calendrier, le client est considéré comme fautif s’il ne respecte pas la date limite. Kickz se réserve le droit de faire valoir ses droits en cas de retard de paiement. L’obligation du client de payer des intérêts moratoires n’empêche pas Kickz de faire valoir d’autres droits à des dommages et intérêts pour cause de retard.  

7. Réserve de propriété  

Kickz reste propriétaire des biens achetés jusqu'au paiement intégral.  

8. Garantie en cas de défauts matériels  

Les droits de garantie légaux s’appliquent si un défaut est constaté. Veuillez noter que les signes normaux d’usure ne sont pas couverts par la garantie. Les chaussures de basket sont soumises à d’énormes contraintes ; pour un joueur professionnel, une chaussure de basket possède une durée de vie maximale de trois (3) mois. Le présent article 8 n’affecte pas la responsabilité, y compris les limitations de responsabilité prévues à l’article 10.  

9. Responsabilité  

9.1 Notre responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et du fait des produits en vertu de la loi sur la responsabilité est illimitée.  

9.2 Notre responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales.  

9.3 Dans les autres cas, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont le respect est essentiel à la bonne exécution des présentes CGV et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter (obligation dite cardinale), limitée à la réparation des dommages prévisibles et caractéristiques du contrat. En outre, nous sommes responsables si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut matériel ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Dans tous les autres cas, notre responsabilité ou celle de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution est exclue.  

10. Informations relatives à l’utilisation des bons  

10.1 Un bon d’achat ne peut être utilisé qu’en passant une commande via notre boutique en ligne. Ils ne peuvent être liés à une commande ou à un achat dans nos magasins physiques.  

10.2 Le code du bon peut être appliqué dans votre panier ou lors de l’étape du paiement de la commande. Pour appliquer un bon, veuillez saisir le code dans le champ « Ajouter un bon de réduction » et cliquez sur le bouton « APPLIQUER ». Si le code du bon est correct, la réduction et le prix d’achat restant des marchandises seront ensuite visibles dans le « RÉSUMÉ DE LA COMMANDE ». (Attention : la commande n’est pas encore terminée !).  

10.3 Si un code de bon incorrect est saisi, le message « Code non valide » apparaîtra sous le champ du bon. Le code de réduction ne pourra être appliqué.  

10.4 Pour commander des articles après avoir appliqué un bon d’achat, passez au processus de paiement. Un seul bon peut être utilisé pour chaque commande. Les bons ne sont pas cumulables. Si le montant d’un bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la facture, l’une des options de paiement proposées peut être utilisée pour payer la différence. Les commandes dont la valeur est inférieure à la valeur du bon ne sont pas possibles. Par conséquent, il n’existe pas de possibilité de « trop-perçu » ni de réception d’un bon pour le montant restant. 

11. Droit de rétractation  

11.1 En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal lors de la conclusion d’une transaction de vente à distance. Nous fournissons ci-après des informations à ce sujet conformément au modèle légal. Est considéré comme consommateur toute personne physique concluant une transaction juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.  

Conditions d’annulation  

Droit de rétractation  

Vous bénéficiez du droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.  

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.  

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer  

Kickz.com GmbH Landwehrstr. 60 80336 Munich E-mail : [email protected] Phone : +49 (0) 89 324 781 0  

une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique) de votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’a rien d’obligatoire.  

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d’annulation avant l’expiration du délai de rétractation.  

Conséquences de l’annulation  

11.2 En cas de résiliation du présent contrat de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’une autre solution que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous vous proposons), sans retard excessif et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu votre notification d’annulation du présent contrat. Nous utiliserons pour vous rembourser le moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire convenu avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.  

11.3 Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.  

11.4 Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai sera respecté si vous nous retournez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.  

11.5 Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.  

11.6 Vous ne devrez payer pour la perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire afin de vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnalité.  

Fin des conditions d’annulation  

Exclusion du droit de rétractation  

Sauf accord contraire expressément conclu entre les parties contractantes, il n’existe pas de droit de rétractation pour les cas suivants  

- pour la livraison de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (par exemple, des maillots imprimés individuellement)  

- pour la livraison de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison (par exemple, sous-vêtements, maillots de bain)  

- pour la livraison de journaux, revues ou magazines, hors contrats d’abonnement  

- pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison  

Modèle de formulaire de résiliation  

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez compléter le présent formulaire et nous le renvoyer par courrier ou par e-mail([email protected]).  

-À Kickz.com GmbH, Landwehrstraße 60, D-80336 Munich, Allemagne  

- Je/nous (*) résilie/résilions par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)  

- Commande passée le (*)/reçue le (*)  

- Nom du/des consommateur(s)  

- Adresse du/des consommateur(s)  

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier)  

- Date(s)  

_______________  

(*) Veuillez supprimer les mentions inutiles.  

12. Instructions pour faciliter la procédure de retour  

Pour que votre retour soit traité le plus rapidement et le plus facilement possible, nous vous recommandons de suivre les instructions ci-dessous. Il ne s’agit pas d'un droit de retour distinct. Il ne modifie pas non plus le droit de rétractation décrit ci-dessus. Les instructions ne sont pas obligatoires ; leur respect vise simplement à faciliter la procédure de retour.  

- Veuillez utiliser une étiquette et un bordereau de retour pour nous renvoyer les marchandises. Pour les livraisons en Allemagne, l’étiquette et le bordereau de retour seront inclus dans le colis de votre commande. Pour les livraisons dans d’autres pays, vous pouvez créer votre étiquette et votre bordereau de retour dans votre compte client ou les demander à notre service client.  

- Utilisez l’emballage d’origine pour le retour et protégez les marchandises contre les dommages.  

- Nous traiterons votre remboursement le plus rapidement possible après avoir reçu votre retour. Votre argent vous sera remboursé avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.  

13. Service client  

Vous pouvez contacter notre service client à l’adresse électronique suivante : [email protected].  

14. Protection des données  

En ce qui concerne les données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité.  

15. Compensation  

Vous ne pouvez bénéficier d’un droit de compensation que si vos demandes reconventionnelles sont incontestées ou ont été légalement établies.  

16. Droit applicable et juridiction compétente  

16.1 Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi et l’applicabilité des normes obligatoires du pays dans lequel le client réside ne sont pas affectées par ce choix.  

16.2 Si le client ne dispose pas d'une juridiction compétente en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE, ou s’il transfère son domicile dans un pays hors de l’UE après l’entrée en vigueur des présentes CGV, ou si son domicile ou sa résidence principale n’est pas connu lors du début de l’action en justice, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le siège social de Kickz. 

17. Règlement extrajudiciaire des litiges  

Nous nous efforçons toujours de résoudre à l’amiable tout désaccord découlant de notre contrat. Par ailleurs, nous avons décidé de ne pas participer à une procédure de médiation. Nous n’y sommes d’ailleurs pas tenus.

18. Clause de divisibilité  

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont ou deviennent invalides ou nulles, dans leur intégralité ou en partie, ou contiennent un vide juridique, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des CGV. Dans la mesure où certaines dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du contrat ou sont invalides, inapplicables ou nulles, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. En l'absence d’une disposition légale correspondante, il convient d’appliquer une disposition à laquelle les parties contractantes auraient consenti si elles avaient examiné ce point dès le départ. Il en va de même en cas de vide juridique.